Communiqué de la commission européenne. Bruxelles, le 27 février – La Commission a demandé à Malte de mieux protéger les oiseaux qui survolent son archipel durant l'automne. Depuis son adhésion à l'UE en 2004, Malte a autorisé le piégeage automnal de quatre espèces d'oiseaux protégées par la législation de l'UE : la tourterelle des bois, la caille, le pluvier doré et la grive musicienne.

Sur recommandation du commissaire européen à l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse un avis motivé à Malte pour lui demander d'appliquer correctement la législation en matière de protection des oiseaux. Si Malte ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En Europe, la plupart des oiseaux sauvages sont protégés en vertu de la directive «Oiseaux» et le piégeage à grande échelle ou non sélectif, par exemple avec des filets, est généralement interdit et ne peut être pratiqué légalement que dans le cadre d'une dérogation à la directive. Ces dérogations ne peuvent être accordées que s'il n'y a pas d'autre alternative viable, si l'État membre respecte pleinement les conditions et exigences établies à l'article 9 de la directive et s'il est en mesure de prouver ce respect à la Commission.

En juin 2011, la Commission a adressé à Malte une lettre de mise en demeure concernant l’application incorrecte des dérogations autorisant le piégeage des oiseaux. Celle-ci estime que Malte n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour établir que les dérogations de piégeage dont bénéficie ce pays respectent toutes les conditions requises par la directive et, en particulier, les règles suivantes:

- veiller à ce que seul un petit nombre d’oiseaux soient capturés,

- cibler les espèces concernées par la dérogation, et

- exercer un contrôle strict des conditions de piégeage.

Dans leur réponse à la Commission, les autorités maltaises ont contesté les arguments avancés par celle-ci et ont persisté à déclarer que les conditions d'application de la dérogation étaient remplies. En 2011, Malte a également modifié la dérogation de façon à ne la faire porter que sur une espèce, la grive musicienne.

La Commission continue toutefois de considérer que Malte n'a pas été en mesure de produire des éléments de preuve suffisants et n'a pas correctement appliqué les dérogations, y compris celle de l'automne 2011. C'est pourquoi la Commission lui adresse à présent un avis motivé.

Contexte

Les oiseaux représentent une partie importante de la faune sauvage et jouent un rôle important pour assurer le bon fonctionnement de nos écosystèmes.De nombreux oiseaux de l’Union européenne sont des migrateurs et constituent un patrimoine commun; leur protection efficace passe donc par des mesures transfrontières. La directive «Oiseaux», le plus ancien instrument législatif de l’UE en matière environnementale, met en place un mécanisme global de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes dans l'Union.

Les populations d'oiseaux doivent être maintenues à un niveau qui assure leur survie à long terme. La directive reconnaît la chasse comme une activité légitime, mais la limite à ce qui est strictement nécessaire pour respecter les principes d'une utilisation raisonnée, pour autant qu'elle soit compatible avec le maintien à un niveau satisfaisant des populations des espèces susceptibles d'être chassées. La directive prévoit un système global de gestion de la chasse assurant la durabilité de cette pratique. Ce système prévoit notamment l'interdiction de toutes les formes de mise à mort d'oiseaux non sélectives et à grande échelle.

Pour des statistiques actuelles sur les procédures d’infraction en général, voir la page: http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également: Sur la directive «Oiseaux»: http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/birdsdirective/index_en.htm

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Monica Westeren (+32 2 299 18 30)