Jusqu'à présent, chaque automne, il était toléré que les centres de soins (UFCS), qui récupéraient au printemps les poussins et oeufs en danger de fauche, puissent les relâcher, alors qu'aucun texte juridique ne les y autorisait. Ce vide juridique est enfin comblé avec la parution d'un arrêté ministériel le 13 septembre 2012.

Busard cendré mâle - Crédit photo : Emile BarbeletteEn effet, selon l'arrêté du 9 avril 2010, il est interdit d'introduire sur le territoire national, par acte volontaire ou par négligence ou imprudence, des spécimens vivants nés et élevés en captivité d'espèces de vertébrés protégés, dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Il en est notamment ainsi pour le loup, l'ours brun, le lynx boréal, le castor d'Europe et le grand tétras.

L'arrêté modificatif du 13 septembre 2012 vient nuancer cette interdiction en créant une exception pour les spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde de la faune sauvage autorisés en application des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement.

Cette exception s'applique donc plus largement à tous les spécimens vivants, nés et élevés en captivité ou prélevés dans le milieu naturel des espèces protégés d'oiseaux, mammifères, voire reptiles et batraciens sauf les 5 espèces citées plus haut.

Lien vers la version consolidée de l'arrêté ministériel (Légifrance)