Durant l'été 2013, de nouveaux arrêtés ministériels sont venus modifier les périodes de chasse ou la protection d'oiseaux menacés. Des textes qui, pour la LPO, ne sont pas toujours de bonne augure pour la biodiversité !
Loi du 16 Juillet 2013 portant diverses propositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable (JO du 17/07/2013)
Est parue la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable dont l'article 18 institue un nouveau délit pour "destruction, tentative de destruction , d'introduction ou trafic d'espèces protégées en bande organisée", puni de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Cet article complète le code de l'environnement d'un article L 415-6.
Arrêté du 18 Juillet 2013 modifiant l'arrété du 24 Mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (JO 26/07/13), ou comment les chasseurs de Gironde peuvent remercier le gouvernement !
Canard colvert - Crédit photo : Fabrice Cahez En effet, sur les Zones humides intérieures des 4 cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye, la chasse aux oiseaux d'eau (canards, oies et limicoles sauf vanneau et rallidés) ouvrira cette année dès le 1er samedi d'août, soit le 3 août 2013 comme ailleurs sur le domaine public maritime
La pression des chasseurs de Gironde a permis de leur accorder un régime « cynégétique » encore plus privilégié que les autres départements : alors que la règle générale pour le reste de la France est d'ouvrir la chasse dans les zones humides intérieures au 21/08, les girondins, qui, déjà en 2012, avaient obtenu une avancée de 10 jours (Arrêté ministériel du 2/08/12 , art. 1. 5°- avançant au 11/08 l'ouverture du gibier d'eau sur ces 4 cantons), viennent de bénéficier d'une nouvelle faveur puisque le ministère les autorise à y chasser , la majorité des oiseaux d'eau dès le 1er samedi d'août, soit le 3 août cette année....
Quelle avancée pour ces quelques chasseurs de ces 4 cantons ! 17 jours de chasse plus en deux ans ! quelle avancée oui mais pas pour les oiseaux d'eau qui n'auront pas fini de nicher, surtout les colverts, des canards plongeurs plus tardifs et les rallidés dérangés !
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Arrêté du 24 Juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine (JO du 30/07/13)
Courlis cendré - Crédit photo : Aurelien Audevard Toujours dans le domaine de la chasse, est également paru l'arrêté ministériel renouvelant très très... partiellement les moratoires de chasse de certaines espèces gibier d'eau en danger qui permettent de suspendre leur chasse pendant 5 ans. Pas d'avancée mais des reculs : l'eider à duvet est de nouveau chassé, le vanneau huppé qui bénéficiait d'une ouverture retardée au 15 octobre pour épargner les populations nicheuses de France est chassé à l'ouverture générale (septembre) et le courlis cendré reste chassé sur le littoral là où se font l'essentiel des prélèvements. Rappelons que la France est le dernier pays d'Europe à le chasser ! Seule la barge à queue noire est suspendue à la chasse jusqu'au 30 juillet 2018, sur l'ensemble du territoire.
Bien-sûr auront été oubliés de ces mesures d'autres espèces de limicoles en mauvais état de santé (chevalier gambette, bécassine des marais, chevalier combattant...)
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Voir l'article de l'hebdo de Charente-Maritime du 8/08/13
Arrêté du 23 Juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu
Gypaète barbu - Crédit photo : Raphaël NéouzeUn nouvel arrêté du 23/07/13 concernant la perturbation du gypaète barbu et modifiant celui de 2005 vient de paraitre réduisant la période d'interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu... Par rapport à l'arrêté de 2005, pour le massif Pyrénéen, la période est raccourcie d'1 mois 1/2 puisqu'on passe du "1er novembre au 15 août" alors qu'avant c'était du "1er octobre au 31 août".
Pour les régions PACA et Rhône-Alpes, la période d'interdiction est un peu plus longue de 15 jours puisqu'elle est comprise du 1er novembre au 31 août.
Cet arrêté complète le plan national d'actions "Gypaète barbu" et tiendrait compte de la période réelle de sensibilité de l'espèce, la première date correspondant au choix des sites de nidification et la seconde à l'envol du jeune en cas de succès de la reproduction.
Cet arrêté peut paraître étrange dans la mesure ou l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire national, établit l'interdiction "générale" de perturbation intentionnelle des espèces protégées qu'elle cite et donc du Gypaète barbu. Cet arrêté voulu complémentaire par le ministère, précise la période au cours de laquelle s'applique l'interdiction sur l'aire de nidification et sur le lieu de la placette d'alimentation. À nos yeux, il ne complète pas mais étant plus restrictif dans sa vision de la période de perturbation, il risque de primer en cas de litige (photographie animalière, sports de nature ...).
Ce qui semblerait incroyable car pour l'une des espèces les plus menacées de France, on accepte des périodes de perturbation "autorisées" (du 16/08 ou 1/09 au 31 octobre), alors qu'il serait interdit de déranger un moineau ou un rouge gorge quel que soit le jour de l'année !
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Arrêté du 31 Juillet relatif à la protection du Bécasseau maubêche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Bécasseau maubêche sous-espèce Rufa - Crédit photo : Jan van de KamEnfin, est paru le 15 août, un arrêté qui protège le bécasseau maubèche en Guadeloupe et Martinique en attendant sa protection pour la Guyane française qui devrait suivre. Ce limicole dont les populations américaines sont fortement menacées d'extinction vient enfin d'être retiré des espèces chassables de ces deux départements d'Outre-Mer comme quoi on peut le faire même en France !
Espérons que le ministère saura prendre rapidement une mesure similaire pour la Guyane qui est aussi un lieu de halte migratoire entre sa zone de reproduction canadienne et son lieu d'hivernage la terre de feu (Chili et Argentine).