Le nouveau principe « silence valant accord » est entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l'Etat et ses établissements publics. Explications

Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Réserve Naturelle Nationale de Lilleau des Niges - Crédit photo : LPO

L'Administration n'a désormais plus besoin de répondre pour approuver ou valider des demandes ou des projets. En effet, le silence de l'Administration sur une demande d'autorisation signifiait jusqu'à présent un refus. Or depuis le 12 novembre 2014, sans réponse de la part de l'Administration dans le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande (le délai de principe est de 2 mois), il faudra comprendre que la demande a été validée.

Le 12 novembre 2015 la réforme sera également applicable au sein des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public.

Cette évolution s'inscrit dans la politique actuellement du gouvernement qui prône un « choc de simplification administrative ».

Ce sont ainsi environ 1 200 procédures qui sont visées par ce nouveau principe. Pour celles relevant du code de l'environnement, les thématiques suivantes sont concernées : les espaces protégés (Réserves Naturelles Nationales, Parcs Nationaux, site Natura 2000…), les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE/IOTA), la chasse, les espèces dites nuisibles, la réglementation liée à l'élevage, la loi sur l'eau…

Par ailleurs, 40 décrets ont été publiés listant les procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut accord » ne pouvait être appliquée du fait de règles constitutionnelles ou d'engagements internationaux de la France.

Ainsi, parmi les exceptions notables à cette nouvelle règle, se trouvent les demandes d'autorisation d'un projet soumis à une étude d'impact, pour lesquelles le silence de l'administration au terme du délai qui lui est imparti vaut toujours rejet.

Au vu des procédures relevant du code de l'environnement concernées par l'application de ce nouveau principe, la LPO espère que les standards de la protection de l'environnement ne seront pas remis en cause.