Vous habitez en Charente-Maritime ? Vous avez de quelques jours à quelques mois selon la commune pour soustraire définitivement vos terrains à la chasse.
Selon l'article L 422-10 5° du Code de l'environnement, tout propriétaire de terrain ou détenteur du droit de chasse peut faire opposition à l'apport de son droit de chasse au territoire d'une association de chasse agréée (ACCA)au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et sans condition de superficie minimale de ses terrains en propriété.
En d'autres termes, si vous êtes propriétaire, vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d'en faire un havre de paix pour la faune sauvage.
Comment procéder ?
Les ACCA sont actuellement renouvelées tous les cinq ans à compter de l'agrément préfectoral de leur création.
Pour retirer vos terrains du territoire de l'ACCA, il suffit de faire une demande d'opposition auprès de la Direction Départementale des territoires et de la Mer 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours.
Toute demande d'opposition doit être composée du formulaire de demande d'opposition (à compléter en 2 exemplaires car un exemplaire doit être conservé par vous) et de l'annexe détaillant les parcelles concernées par la demande d'opposition. Cette demande doit être adressée à la Direction Départementale des territoires et de la Mer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conditions minimales à remplir
- Vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire ;
- Vous devez renoncer à chasser ou à faire chasser sur la totalité des terrains que vous possédez sur la commune concernée ;
- Vous devez ne pas chasser vous-même par « convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ».
Pour les personnes qui n'habitent pas en Charente-Maritime mais qui souhaiteraient également soustraire leurs terrains à la chasse, prendre contact avec l'association locale LPO la plus proche.