Hier, le Sénat a poursuivi l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Bourdon - J. J. Carlier / LPO
Les débats ont, notamment, porté sur les dispositions portant sur l’accès aux ressources génétiques et sur les espaces naturels et la protection des espèces .
Les principales avancées obtenues portent sur :
- L’adoption d’un article additionnel (am n°671 de la commission) portant autorisation de la ratification, par la France, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique. La France avait signé le protocole en 2011. Ce traité international est entré en vigueur le 12 octobre 2014 après la ratification de plusieurs Etats membres de l’UE.
- L’adoption d’un amendement (am n°367) visant à établir une taxe additionnelle sur les huiles de palme malgré l’avis défavorable de la commission.
- L’adoption de propositions visant à mieux inscrire et reconnaître, au niveau législatif, le rôle de la fédération des parcs naturels régionaux de France, à mieux adapter les règlements locaux de publicité aux parcs nationaux. Pour Joël Labbé, « il faudrait conditionner la possibilité d’établir un RLP à l’existence d’orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR. »
- Le passage des Espaces naturels sensibles du domaine privé au domaine public de la collectivité propriétaire et ce dès l’acquisition (n°166 rect.). Cela leur confère un caractère inaliénable donc renforce leur protection et leur pérennité.
Mais certaines tentatives positives se sont soldées par un échec
- Notons le rejet de l’amendement n° 23 défendu par Cécile Cukierman visant à permettre aux parcs nationaux et aux PNR, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, d’exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire.
- la proposition de réintroduire dans le texte les « Zones prioritaires pour la biodiversité » que la commission avait retiré n’est pas passée. À cet égard l’absence de soutien de la ministre à ce retour est regrettable (tout comme son discours négatif sur la superposition actuelle des outils de protection). À contrario, si elle a soutenu le développement de toitures végétalisées et de parkings non imperméabilisés dans les zones commerciales, le vote a malgré tout été négatif.
- Le rejet de l’amendement n°26 visant à écarter les dispositions faisant référence à la notion de réserve d’actifs naturels.
- Le retrait de l’amendement n°430 visant à établir la publication annuelle des mesures compensatoires par les maîtres d’ouvrages. Considéré comme prématuré par le rapporteur. Le gouvernement souligne que les personnes intéressées sont déjà des rapports de suivi réguliers aux services de l’État ; il n’est pas interdit que ces rapports soient mis à la disposition du public.
- Enfin, l’amendement visant à soumettre à étude d’impact la compensation d’actifs naturels, n’est pas adopté mais précise qu’en cas d’échec de la compensation, le maître de l’ouvrage dispose de deux ans pour proposer des mesures correctives.