La LPO fait le point sur la mutation du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Abeille - Crédit photo : Nicolas Macaire // Pinson des arbres (Fringilla coelebs) : JJ. Carlier

Concernant les amendements proposés par la LPO

Les pour

• Rejet des amendements visant à rétablir la possibilité « par principe » de développer toute activité humaine dans les réserves naturelles. Le recul est ainsi évité.
• Reconnaissance des réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale.
• Interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018, y compris sur les semences traitées. En d’autres termes, la décision est entrre les mains du prochain Gouvernement. Un amendement qui a d’ailleurs été retenu de justesse : 30 voix pour contre 28.
• Alourdissement des sanctions en matière d’environnement. Pour les délits prévus par L.415-3 (atteintes, capture et détention d’espèces animales non domestiques et végétales), la peine de prison passe 1 à 2 ans et le montant des amendes est multiplié par 10 : de 15 000€ à 150 000€. Pour les infractions en « bande organisée », l’amende est multipliée par 5 : de 150 000€ à 750 000€. Pour le trafic d’espèces de la Polynésie française ou de Wallis et Futuna, l’amende est aussi multipliée par 10 : 150 000€.
• Obligation pour le Gouvernement de produire, sous 6 mois, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et par les douanes d’un rapport sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur le sort des animaux saisis.

Les contre

• Rejet de l’amendement visant à interdire la chasse des mammifères, notamment les blaireaux soumis à la vènerie complémentaire au mois de mai, en période de reproduction et de dépendance.
• Rejet de l’amendement interdisant la chasse des oiseaux à la glu. Malgré plus de 323 000 signatures récoltées et remises en ouverture du passage en seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale à la députée Géneviève Gaillard, rapporteure de la loi biodiversité, les députés n’ont pas tenu compte de l’appel citoyen ! Nous restons mobilisés en perspective de la commission paritaire.

Concernant les autres amendements

Les seules avancées notables

• Élargissement de la notion de patrimoine naturel aux paysages nocturnes. Les espaces, ressources et milieux naturels sont précisés comme suit : espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins. La biodiversité remplace les espèces végétales et animales.
• Prévention des nuisances lumineuses dans les objectifs de qualité paysagère.
• Reconnaissance du préjudice écologique et inscription dans le code civil.

Cependant d’autres mesures sont regrettables, notamment la non intégration de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans l’Agence française de la biodiversité ; la suppression de l’amendement sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes, amendement rejet par La commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire ; le puçage des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire ; l’élargissement des possibilités de battues administratives pour des motifs de protection du gibier. D’autres restent en suspens, notamment les questions fondamentales sur la gouvernance et les ressources financières de l’Agence.

Un bilan décevant

Ce constat montre clairement le poids des lobbies de la chasse, de l’agro-industrie et de la pêche industrielle dans la législation française. Suite au passage du projet de loi devant l’Assemblée nationale, un examen en 2e lecture au Sénat est prévu par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à partir du 10 mai prochain. Espérons que les « avancées » établies par l’Assemblée nationale ne seront pas remises en cause.