Saisi par FNE, la LPO et Humanité et Biodiversité, le Conseil d’État vient d’annuler une circulaire de la ministre de l’Environnement qui autorisait les chasseurs à chasser les oies au-delà de la fermeture de leur chasse, fixée au 31 janvier 2015.
Oies Cendrées (Anser anser) - Crédit photo : Philippe Prigent / LPO
À sept reprises déjà le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés ministériels prolongeant la chasse au-delà du 31 janvier, rappelant que la chasse en février, qui affecte des oiseaux en migration prénuptiale, est contraire à la Directive européenne « Oiseaux » et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux en période de reproduction.
Après avoir tout essayé ces dernières années pour contourner la réglementation, jusqu’à prétexter des prélèvements à fins scientifiques, le Ministère en charge de l’Environnement a de nouveau innové : le 28 janvier 2015, sachant qu’un nouvel arrêté serait immanquablement censuré par la justice, la Ministre de l’Environnement a écrit au directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à tous les préfets pour leur confirmer que la chasse serait bien fermée au 31 janvier, mais qu’il ne faudrait pas verbaliser les chasseurs en infraction entre le 1er et le 9 février !
Choquées par cette officialisation du braconnage, nos associations ont aussitôt contesté cette circulaire devant le Conseil d’Etat. Il vient de leur donner raison pour la huitième fois. Officialiser le braconnage n’est pas compatible avec un État de droit. Pourtant, cette année encore, la Ministre de l’Environnement a donné des consignes verbales pour que les chasseurs d’oies ne soient pas verbalisés en février. Imaginerait-on de telles pratiques pour la santé, la sécurité… et qu’arriverait-il en cas d’accident de chasse ? C’est d’autant plus choquant lorsque l’État français prétend être exemplaire pour la conservation de la biodiversité.
France Nature Environnement, la LPO et Humanité et Biodiversité sont satisfaites de cette décision et attendent de l’État qu’il prenne ses responsabilités en faisant enfin appliquer la loi sur le terrain en mettant un terme au braconnage, notamment des oies.
FNE et la LPO demandent réparation du préjudice subi du fait de l’édiction répétée par le ministre en charge de la chasse d’arrêtés illégaux de fermeture de la chasse des oiseaux d’eau depuis le 1er janvier 2010 (demande limitée à 5 ans) et évalué à 30 000€ par association.