L’Etat français a jusqu’au 15 août, soit deux mois après l’injonction de la Commission Européenne, pour dire ce qu’il compte faire pour mettre un terme au braconnage du Bruant ortolan. La LPO demande que les preuves de la mise en oeuvre du plan d’action de l’Etat lui soient fournies dès cette année, et ce avant le démarrage d’une nouvelle saison de braconnage.
Bruant ortolan (Emberiza hortulana) - Crédit photo : CABS
La saison de braconnage des Bruants ortolan dans le Département des Landes n’a que trop duré. Le 29 juillet, la LPO a rencontré le nouveau Préfet des Landes. Ce dernier confirme que l’Etat de droit s’applique bien dans son département. Et pour cause, suite à l’avis motivé adressé par la Commission européenne, l’Etat français a jusqu’au 15 août pour faire la preuve qu’il va mettre un terme à ces pratiques délictuelles (soit 15 jours avant le début de la saison).
« Il y a une règlementation, elle s’applique, elle doit s’appliquer ». C’est en ces termes que le Préfet du département des Landes a répondu aux représentants de la LPO, venus l’interroger et l’informer des consignes données par ses prédécesseurs. En effet, depuis plus de 10 ans, la police de la nature avait coutume de ne pas relever les infractions ni de poursuivre les contrevenants.
À propos des intentions de l’État face aux activités de braconnage des Bruants ortolans qui sévissent dans les Landes depuis si longtemps, le Préfet a confié « Je n’ai reçu aucune consigne de la part du gouvernement ».
À plusieurs reprises ces dernières années les parquets de Dax et Mont-de-Marsan ont rappelé que le terme de « tolérance préfectorale » en dessous de 30 matoles[1] et 5 appelants[2] n’a aucun fondement juridique. Chaque piégeur, pour une seule matole, encoure jusqu’à 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement. C’est pourtant la stratégie qu’a adoptée l’État depuis plus de dix ans : fermer les yeux sur les actes de braconnage en espérant que la pratique s’éteigne peu à peu. En réalité il n’en est rien, la preuve : grâce à la seule intervention de la LPO, l’ONCFS[3] a dressé 44 procès verbaux en 2015 contre 21 l’année précédente, et saisit 694 pièges illégaux contre 108 en 2014. À titre de comparaison en 2006, l’ONCFS ne dressait que 6 PV et saisissait 154 pièges.
La France a jusqu’au 15 août, soit deux mois après l’injonction de la Commission Européenne, pour dire ce qu’elle compte faire pour mettre un terme au braconnage du Bruant ortolan.
Pour rappel, il s’agit d’une espèce protégée et qui plus est, est en mauvais état de conservation. Cet avis motivé de la Commission européenne est le dernier avant poursuite devant la Cour Européenne de justice (les amendes à payer par tous les contribuables français s’élèveraient alors à plusieurs dizaines de millions d’euros).
Selon les demandes de dérogation des piégeurs eux-mêmes, 30 000 Bruants ortolan, 300 000 Pinsons des arbres et 50 000 Pinsons du nord sont tués chaque année en toute illégalité[4]. Sans compter les autres passereaux capturés accidentellement par ces pièges non sélectifs.
Réunis en association, les piégeurs sont connus des instances de l’Etat et peuvent donc être informés par courrier officiel des peines encourues avant la fin du mois d’août.
La France vient de se doter en 2016 d’une nouvelle loi pour « la reconquête de la biodiversité ». L’heure est venue de démontrer ses intentions en commençant par stopper sa destruction illégale.
La LPO demande au Premier Ministre Manuel Valls de transmettre des consignes claires au Préfet des Landes et au Directeur général de l’ONCFS.
Elle souhaite également que les preuves du plan d’action de l’Etat lui soient fournies dès cette année, et ce avant le démarrage d’une nouvelle saison de braconnage. Faute de quoi la LPO sera dans l’obligation cette année encore, de dénoncer ces pratiques devant l’opinion publique nationale et internationale.
[1] Piège grillagé posé au sol pour la capture des oiseaux
[2] Oiseaux capturés et détenus illégalement pour attirer leurs congénères
[3] Office national de la chasse et de la faune sauvage. Établissement public de l’État en charge de la police de la nature et présidé actuellement par le Président de la Fédération des chasseurs de Gironde.
[4] Demandes de dérogations pour destruction d’espèces protégées déposées régulièrement par la Fédération des chasseurs des Landes devant l’État.