Jeudi 18 décembre 2019, Chantal Jouanno, Présidente de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), a remis l’expertise réalisée par Mélanie Goffi à Allain Bougrain Dubourg, Président de la LPO, sur les conditions de mise en œuvre, déroulement et prise en compte des consultations publiques sur les projets de textes règlementaires par le Ministère en charge de l’écologie.
Courlis cendré (Numenius arquata) - Crédit photo : Fabrice Cahez
La CNDP a observé pendant un an un panel de consultations publiques nationales et locales. La LPO retient de son rapport la subjectivité des textes de présentation, l’absence de références techniques et scientifiques, les dysfonctionnements durant la consultation, l’absence de prise en compte du résultat des consultations, etc. Ce que pressentait la LPO est mis formellement en évidence par la CNDP qui, in fine, apporte un certain nombre de recommandations à l’Etat pour que les principes mêmes de la consultation soient enfin respectés.
Alertée par de nombreux adhérents et sympathisants lassés de l’absence de prise en compte de leurs contributions, et constatant un nombre important de problèmes, la LPO a saisi la CNDP fin 2018 afin que soient étudiées les conditions de déroulement des consultations publiques initiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire. A ce titre la LPO se réjouit qu’un pays comme la France permette à une ONG de saisir une Commission Nationale indépendante pour évaluer l’action de l’Etat.
Après avoir rappelé les principes qui régissent et encadrent la participation du public dans le domaine environnemental, et après avoir présenté la méthode retenue, la CNDP s’attache à analyser plus spécialement une vingtaine de consultations d’où il ressort :
Concernant la phase d’information :
Concernant la phase d’analyse des contributions, la CNDP révèle « le même manque de transparence » :
Pour Allain Bougrain Dubourg « Les consultations publiques ne sont pas des exercices obligés, exemptés de toute exigence de rigueur et de transparence dans leur prise en compte par les autorités. C’est pourtant bien ce qu’il apparait à la lecture du rapport de la CNDP. La LPO demande que des améliorations soient apportées sans attendre aux modalités de consultations publiques. Mais elle continuera à mobiliser ses adhérents et sympathisants afin de combattre les décisions politiques « contre Nature » ».
(1) Ce qui conduit l’Etat à représenter année après année les mêmes projets de textes, sans tenir compte des avis défavorables très largement majoritaires et même trop souvent des textes pourtant déjà annulés pas les plus hautes instances juridiques. Par ailleurs, la LPO a relevé des présentations mensongères comme le fait d’affirmer qu’il faut chasser les oies en février parce qu’elles causeraient des dégâts aux Pays-Bas (alors que le Ministre dispose d’un rapport de l’ONCFS témoignant du % insignifiant d’oies migratrices concernées), ou lorsque, plus récemment, la Ministre affirme qu’on peut chasser 6000 courlis cendrés parce que les scientifiques n’auraient pas pu apporter les éléments alors qu’ils ont préconisé un moratoire) ;
(2) Enfin, la LPO a constaté des consultations où le Ministère ne retient que quelques rares avis minoritaires en faveur d’un projet d’arrêté sur la chasse, pour justifier sa modification : pour le courlis cendré par exemple, il justifie l’obligation de ne fournir qu’une seule aile au lieu de deux comme prévu dans le texte soumis à consultation.