Le délibéré sera rendu le 19 octobre 2017 mais le procureur de la Cour d’appel de Pau a demandé la confirmation des 12 jugements rendus en 1re Instance par les tribunaux correctionnels landais en décembre 2016 qui ont condamné les braconniers à des amendes et des dommages et intérêts pour la LPO.
Bruant ortolan (Emberiza hortulana) – Crédit photo : LPO
Aujourd’hui jeudi 7 septembre se tenaient à la Cour d’Appel de Pau 12 audiences en appel pour faits de braconnage sur deux espèces protégées : l’ortolan et le pinson.
Pour rappel, Les braconniers condamnés en première instance par les tribunaux correctionnels de Mont de Marsan et Dax en décembre 2016 et février 2017, avaient décidé de faire appel s’estimant « protégés » par une tolérance de l’administration.
Les décisions de la cour d’appel de Pau sont mises en délibéré au 19 octobre 2017 mais le procureur général a toutefois rappelé que : « l’ortolan est une espèce protégée. La loi doit être respectée partout en France. Il n’y a pas de bon combat hors la loi ». Il demande la confirmation des condamnations.
La LPO présente à l’audience avec son avocat, son président et son Directeur Général, sollicite aussi confirmation des sanctions pénales et civiles.
Cette audience a encore une fois permis de rappeler que la tolérance n’a pas de fondement juridique.
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