L'échec de la commission mixte paritaire (CMP) du lundi 12 décembre ne doit pas conduire à l'abandon des avancées introduites au Sénat en matière environnementale.
Hemicycle du senat. Photo Senat.Le Sénat avait adopté en première lecture, le 6 décembre, un texte plus ouvert aux questions environnementales que celui adopté par l'Assemblée Nationale. Après l'échec de la CMP, une deuxième lecture du PLF aura lieu par les deux chambres parlementaires. L'Assemblée Nationale examinera ainsi, le mercredi 14 décembre, le texte du Sénat. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), la Fondation pour la Nature et l'Homme et le Réseau Action Climat-France espèrent que les députés ne vont pas saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour saper les avancées introduites au Sénat permettant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, comme :
- la suppression de la niche fiscale réservée aux agrocarburants : alors que leur efficacité énergétique est faible et leur impact préjudiciable à l'environnement, la suppression de la défiscalisation adoptée par les sénateurs permettra à l'Etat d'économiser 196 millions €.
- L'extension du taux réduit de TVA aux rénovations énergétiques dans le secteur du bâtiment réalisées par l'intermédiaire d'un tiers-financeur,[1] afin de faciliter l'extension de cet outil, important pour exploiter le gisement d'économies d'énergie dans le parc ancien de logements.
- le relèvement du taux du crédit d'impôt pour les dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques : les riverains de sites Seveso concernés par un plan de prévention peuvent être contraints de réaliser des travaux lourds pour se protéger d'une explosion ou d'un incendie, alors que leurs ressources sont le plus souvent modestes. Le taux de crédit d'impôt pour les aider dans la réalisation des travaux, fixé initialement à 40 %, avait été abaissé à 30 %. Les associations se félicitent que le Sénat soit revenu au taux initial qui va permettre de débloquer la situation en faisant revenir autour de la table des négociations les acteurs qui l'avaient quittée.
- la suppression de la limitation du prêt à taux zéro (PTZ) aux logements neufs : les députés avaient cantonné aux logements neufs cet outil (au risque d'accentuer l'étalement urbain et donc les émissions de gaz à effet de serre). Nos associations se félicitent donc de l'amendement adopté par le Sénat, qui vise à retrouver le dispositif d'origine mais rappellent que l'enjeu principal pour le neuf et l'ancien est de conditionner le PTZ à des normes de performance énergétique plus ambitieuses.
- le relèvement du seuil du cumul éco-prêt à taux zéro / crédit d'impôt développement durable, de 30 000 € à 45 000€ permettra de rendre le dispositif applicable aux ménages ayant des revenus insuffisants pour la prise en charge de travaux de rénovation.
Le Sénat examinera le 20 décembre le texte adopté par les députés, mais ses marges de manœuvre seront alors très réduites car l'Assemblée Nationale aura le dernier mot, comme le prévoit la Constitution. L'étape cruciale est donc celle qui va se dérouler cette semaine à l'Assemblée. Les associations appellent donc les députés à conserver le travail de raison accompli en faveur d'une meilleure prise en compte de l'environnement.
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Contacts presse
Christophe Aubel, Ligue Roc 06 71 76 83 77
Benoît Hartmann, FNE 06 87 70 41 07
Michel Métais, LPO 06 08 17 16 77
Benoît Faraco, Fondation pour la Nature et l'Homme 06 62 74 88 45
Morgane Créach, Réseau Action Climat 06 59 25 19 31
[1] Le tiers-investissement consiste à faire financer les travaux ou équipements par un autre acteur, qui se rembourse en partie sur les économies d'énergies obtenues grâce aux travaux ou aux équipements.