Il y a une semaine, lors de la discussion au Sénat sur la loi pour la biodiversité la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal affirmait que : « La cause de la biodiversité devient aussi importante que celle du climat »[1]. Au lendemain de cette déclaration, la police française de la nature est pourtant priée de ne pas verbaliser jusqu’au 10 février. Nous avons la preuve de consignes internes à l’Oncfs[2] stipulant la chose suivante : toutes les plaintes susceptibles d’être apportées par les citoyens et/ou associations, soucieux de la protection de la biodiversité, ne seront pas suivies d’effet.
Oies cendrées (Anser anser) - Crédit photo : Philippe Prigent / LPO
Sommes-nous réellement dans un état de droit ?
On se souvient que, l’année dernière, la Ministre en charge de l’écologie avait donné des consignes écrites aux Préfets pour ne pas faire respecter la Directive européenne oiseaux. Cette année, elle a répondu aux grandes associations nationales dont la LPO et FNE qui l’interrogeaient sur ses intentions le 5 janvier, qu’elle les avait entendues : cette année il n’y aurait pas d’arrêté de prorogation. Qu’on se le dise, promis juré… Encore fallait-il comprendre qu’il n’y aurait pas d’écrit ! Car c’est effectivement par la voix du Député PS Philippe Plisson, président du groupe chasse à l’Assemblée nationale, que le permis de braconner a été confirmé. Information reprise sur les sites de certaines fédérations de chasseurs[3] et journaux[4].
Madame la Ministre s’était pourtant vue rappeler par courrier du 13 mars 2015 adressé par le Commissaire européen Karmenu Vella que « la jurisprudence du Conseil d’État à ce sujet rappelle qu’une prolongation des dates de chasse pour l’oie cendrée n’est pas envisageable au regard du droit européen et des exigences de transposition en droit national ». Il n’est donc pas permis d’envisager une dérogation faisant suite à sa demande.
À l’été 2015, elle se disait ouverte à la mise en œuvre d’un plan de gestion international des Oies cendrées, et d’une renégociation de la date officielle de fermeture de la chasse aux oies pour autant que celle-ci soit fondée sur des données scientifiques tangibles notamment dans les modifications des périodes migratoires. Force est de constater que les données scientifiques ne font pas le poids face à l’influence du lobby de la chasse. Rappelons que la période de chasse en France est la plus longue d’Europe (6 mois de l’année) et s’exerce sur le nombre d’espèces le plus élevé en Europe : 90 en incluant les mammifères, pour des prélèvements annuels de 25 à 30 millions d’oiseaux.
Officialiser le braconnage n’est pas compatible avec un État de droit. C’est d’autant plus choquant lorsque l’État français prétend être exemplaire pour la conservation de la biodiversité.
La LPO a déployé ses militants et observateurs pour signaler les actes de braconnage. Et a décidé de porter plainte contre la France devant la Commission européenne.
[2] Office national de la chasse et de la faune sauvage
[3] http://www.fdc62.com/infos-actus/flash-info/379-communique-fnc-oies
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