Le Conseil d’Etat a, par ordonnance en date du 6 février (1), suspendu l’arrêté litigieux du Ministre de la transition écologique et solidaire qui tentait d’autoriser la chasse aux oies migratrices après la date de fermeture le 31 janvier. L’Etat avait pris son arrêté la veille de la fin officielle de la période de chasse afin de gagner quelques jours le temps que la plus haute juridiction rende sa décision. Depuis que la décision a été rendue, l’Etat a donné ordre à la police de la nature dans plusieurs départements de ne pas verbaliser les braconniers. Les associations demandent à la Commission Européenne d’instruire une plainte contre la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Crédits photo : Aurélien Devard

Obéissant aux consignes du Président de la République lui-même, les Ministres François de Rugy et Emmanuelle Wargon ont déployé des trésors d’ingéniosité pour essayer d’autoriser la chasse des oiseaux migrateurs après la date officielle de fermeture. On connait la suite à savoir que, saisi par nos associations, le Conseil d’Etat a le 6 février et pour la 12ème fois, rappelé à l’Etat Français qu’il n’est pas possible en vertu d’une directive européenne transcrite en droit français de chasser les oiseaux migrateurs qui retournent sur leurs lieux de nidification. La chasse aurait dû être fermée au 31 janvier. Aujourd’hui, 11 jours plus tard, des oiseaux se font tuer dans plusieurs départements français. Retour sur la stratégie de l’Etat pour continuer de faire plaisir aux lobbies cynégétiques.

Pour commencer, les Ministres ont pris soin de signer leur arrêté le 30 janvier 2019, la veille de la fermeture officielle du 31 janvier. Ainsi, le temps que les associations saisissent le Conseil d’Etat, et que ce dernier ait le temps d’examiner la requête, plusieurs de jours de chasse hors période d’ouverture, dont un week-end, étaient garantis. Lorsque la décision « immédiatement exécutoire » du Conseil d’Etat tomba, le mercredi 6 février en fin de journée, le Président de la FNC témoignait auprès de ses adhérents que l’Etat lui avait garanti que la chasse continuait comme si de rien n’était jusqu’au lendemain 7 février.

Dès le 7 février, les Préfets recevaient de la part du Ministère une directive pour faire appliquer cette décision. Avec une précision dont appréciera très vite la portée : « …la mise en œuvre de ces contrôles pourrait être de nature à susciter des troubles à l’ordre public dans certaines zones. Les services de l’ONCFS devront donc adapter leur stratégie en conséquence et pourraient être amenés à vous solliciter pour sécuriser leurs éventuelles interventions avec des renforts des forces de sécurité intérieure ».

Le 8 février, la Ministre Emmanuelle Wargon déclarait publiquement que la décision du Conseil d’Etat serait respectée, que la chasse était désormais fermée. « On va appliquer la décision du Conseil d’État », a conclu Emmanuelle Wargon. « Elle sera respectée ». http://www.courrier-picard.fr/164973/article/2019-02-08/la-secretaire-detat-emmanuelle-wargon-recu-des-chasseurs

Le 8 février toujours, à 16h50, ordre était donné par un Préfet de Région (au moins) et répercuté auprès des agents de la police de la nature en ces termes : « Le préfet de région a donné des instructions aux préfets… En conséquence de quoi nous suspendons tous les contrôles d’installations de chasse au gibier d’eau, jusqu’à nouvel ordre ».

Le 9 février dans l’après-midi, les Cabinets de François de Rugy et Emmanuelle Wargon étaient prévenus par nos associations de ces aménagements à la loi sur le terrain. L’effet ne fut pas celui attendu : le même jour à 17h50, les services de la police de la nature normalement en charge de verbaliser les contrevenants recevaient un nouvel ordre : « Je vous demande désormais de ne procéder à aucun contrôle et de cesser toute surveillance à proximité des tonnes. Si vous êtes interrogés, vous répondez simplement que la chasse des oies est interdite et aucun mot sur nos consignes internes ».

Résultat de ce stratagème honteux, la chasse aux oies (et autres oiseaux puisque d’autres espèces non autorisées à la chasse ont été abattues) est toujours ouverte 11 jours après la fermeture officielle !
L’Etat est au pire complice, au mieux indigent à faire respecter une décision du Conseil d’Etat dont il conteste le fondement, comme en témoignent les récentes déclarations de Madame Emmanuelle Wargon concernant ce que devrait être la « gestion adaptative » des espèces https://actu.orange.fr/societe/videos/chasse-aux-oies-emmanuelle-wargon-reagit-a-la-decision-du-conseil-d-etat-CNT000001cL8MB.html

Cette gestion ne doit pas servir de prétexte pour chasser d’avantage d'espèces (y compris aujourd'hui protégées) et plus longtemps, dans un pays qui bat tous les records. La gestion adaptative doit permettre de moduler les prélèvements des espèces chassables pendant la période d'ouverture. Par ailleurs nous demandons de suspendre sans attendre les prélèvements des 18 espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, comme s’y était engagé Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Nos associations ont décidé de porter l’affaire devant la Commission Européenne en vue d’une plainte devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Informations complémentaires

Arrêté du 30 janvier 2019 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019

Ordonnance du 6 février 2019 interdisant la chasse de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2019

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