A l’occasion des 40 ans de la Directive 79/409/CE dite « Directive Oiseaux » et conformément aux recommandations de la Commission européenne qui préconise de regrouper les plaintes visant des infractions au droit de l’Union européenne, la LPO dépose une plainte à l’encontre de l’Etat français auprès de la Commission européenne visant des infractions relatives à la chasse. Ces infractions constituent des manquements récurrents aux obligations de protection de l'avifaune européenne issues du droit communautaire, notamment les articles 7 et 9 de la Directive Oiseaux.
La pratique de la chasse aux gluaux en Paca, dérogatoire et dont nous contestons les conditions d’exercice (notamment absence de sélectivité et insuffisance des contrôles et autre solution alternative existante …) ;
La plainte est déposée formellement le 2 avril 2019, date anniversaire, sur le formulaire dédié de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/index.html).
La LPO a épuisé les voies de recours internes puisqu’elle a porté ces contentieux au préalable devant le Conseil d’Etat qu’il s’agisse des gluaux ou des oies ; elle a donc toute légitimité à porter plainte aujourd’hui auprès de l’UE.
La LPO a adressé et adressera régulièrement à la Commission tous les éléments de preuves du non-respect des dispositions de la directive Oiseaux collectés dans le domaine de la chasse et affectant les espèces gibiers, partie intégrante de la faune sauvage et de notre patrimoine européen.
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