La commission mixte paritaire s’est accordée le 25 juin sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les ONG sont rassurées par la suppression d’un certain nombre de régressions introduites préalablement par le Sénat, mais restent néanmoins inquiètes au sujet de certaines dispositions.
Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Toujours est-il que l’établissement public s’appellera bien Office français de la biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse), et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables », ce que ne faisait ni l’AFB ni l’ONCFS. Comme dans le texte précédent du Sénat, le conseil d'administration sera composé pour au moins 10% de représentants des fédérations de chasse et de la fédération nationale de la pêche. Ce quota spécifique de 10% pour les pêcheurs et chasseurs au sein d’un collège global comprenant également les ONG environnementales et toutes les activités professionnelles concernées, et dont le nombre total de représentants n’est pas précisé, est pour le moins surprenant. Nos associations, entièrement dédiées à la protection de la biodiversité, revendiqueront fortement de disposer d’un quota au moins équivalent.
L’obligation d’élaborer un rapport parlementaire sur la méthodologie et du recensement du loup, hors sujet, est supprimée. L’article 2 sexies qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé. La diminution des réserves de chasse ACCA, qui auraient régressé de 10% à 5% de leur territoire, est également refusée par la commission qui maintient cette obligation à 10%.
Une sanction est aggravée pour le chasseur réitérant la non-transmission de ses données de prélèvement sur 4 campagnes de chasse (ce qui est déjà beaucoup !) : le contrevenant sera interdit de chasser pendant 3 futures saisons de chasse au lieu de 2 (Sénat). Le permis de chasse en Guyane, enfin mis en place après des années d’attente, est bien maintenu. Et l’article visant à consacrer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé par la commission mixte paritaire.
Nos ONG reconnaissent à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ces dispositions contre nature.
Toutefois, différents points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.
C’est le cas de dispositions déjà votées par les deux chambres, sur une demande forte du président de la République. Avec par exemple la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’État) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative. Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA.
Mais, surtout, la disposition inacceptable est la mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5 € sur chaque permis, abondé par 10 € supplémentaires d’argent public. Soit 11 millions d'euros environ que devront verser les Françaises et les Français au monde de la chasse, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger. Nos associations vont donc examiner toutes les possibilités pour empêcher la réalisation de cette disposition inique et scandaleuse.
