Le 29 novembre 2019, pour la première fois depuis des années, le Conseil d’Etat ne déboutait pas la LPO de son recours sur la légalité du piégeage des oiseaux à la glu (1) et décidait d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le 17 mars 2021, cette dernière confirmait l’illégalité de cette pratique au regard de la Directive européenne de protection des oiseaux. Comment aurait-il pu en être autrement puisque l’Espagne et Malte avaient déjà été condamnées pour les mêmes pratiques ?
Par un jugement rendu ce 28 juin 2021, le Conseil d’Etat vient donc d'annuler les derniers arrêtés ministériels accordés pour les saisons 2018-2019 et 2019-2021.
Des procédures juridiques longues et fastidieuses
La LPO a mené la bataille pendant plus de 5 ans avant de finir par gagner : cette pratique odieuse et non sélective dont furent victimes des milliers d’oiseaux chaque année (quelques 40 000 oiseaux), et qui laisse libre cours à tous les trafics (2) est définitivement abolie. Plus aucun gouvernement français ne pourra désormais utiliser le levier des dérogations pour contourner la Directive européenne de protection des oiseaux. Déjà, pour la saison 2020-2021, le Président de la République lui-même avait suspendu la signature dans l’attente du jugement du Conseil d’Etat.
Pour la Cour de Justice de l’Europe comme pour le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française, le piégeage à la glu ne respecte pas la Directive Européenne pour les Oiseaux parce qu’il n’est pas sélectif (des oiseaux protégés se font également capturer), et parce qu’il existe d’autres solutions pour imiter le chant des oiseaux utilisés comme appelants. La CJUE va même plus loin en reconnaissant pour la première fois la nécessité de respecter la sensibilité animale. Ces attendus confirment que d’autres piégeages dits traditionnels sont de fait tout aussi illégaux : dans le Sud-Ouest on continue de piéger des oiseaux avec des filets et des matoles (cages métalliques) ; dans le Massif Central on les écrase avec des pierres plates ; dans les Ardennes on les étrangle avec des collets et on leur tire la queue pour les faire appeler… Dans tous les cas ces modes de piégeage ne sont pas sélectifs, et les alternatives existent.
La LPO a obtenu cette victoire contre l’Etat français qui a toujours défendu ces pratiques. Elle exige désormais de sa part :
Allain Bougrain Dubourg en appelle désormais à la responsabilité du gouvernement français :
« A la veille d'accueillir le Congrès Mondial de l'UICN en septembre à Marseille, la France, qui se veut exemplaire en matière de biodiversité, serait cohérente en mettant un terme définitif à ces piégeages d'un autre temps qui conjuguent la capture d'espèces parfois protégées et la maltraitance de la faune sauvage. »
(1) Le piégeage à la glu consiste à encoller des baguettes pour attraper des oiseaux censés rester vivants, afin de s’en servir comme appelants. Après être restés des semaines dans le noir, les oiseaux placés dans des cages accrochées aux arbres se mettent à chanter à la lumière, attirant ainsi leurs congénères qui sont tirés à bout portant. Tous les oiseaux, protégés ou non, se font ainsi piéger : ils se débattent dans la glu, avant d’être détachés par aspersion de diluants type essence F4. A l’aide de caméras, la LPO a pu prouver que non seulement cette pratique n’est pas sélective, mais que de nombreux oiseaux, y compris protégés, sont blessés voire tués pendant ces manipulations voir la vidéo ICI.
(2) Toutes ces pratiques qui perdurent sous prétexte de « traditions » permettent la vente libre des pièges et masquent de nombreux actes de braconnages et trafics de petits oiseaux tantôt pour la bouche (brochettes de pinsons et autre rouge-gorge) tantôt pour le chant (chardonnerets et autres linottes mélodieuses).
(3) L’arrêté du 17 août 1989 est celui par lequel la France a dérogé illégalement à la Directive européenne de protection des oiseaux en autorisant l'emploi des gluaux pour la capture des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et des merles noirs, destinés à servir d'appelants à des fins personnelles, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
(4) La LPO a reçu de nombreux témoignages y compris photographiques d’oiseaux insectivores comme les mésanges victimes de pièges à insectes utilisant de la glu.